IMPOSITION A LA SOURCE

L'ADMINISTRATION FISCALE GENEVOISE PERSISTE ET SIGNE

FRONTALIERS : IMPOSITION DES PRESTATIONS EN CAPITAL PROVENANT DU DEUXIÈME PILIER

Dans sa dernière "newsletter", du 10 juin 2011, le Groupement Transfrontalier Européen (GTE) indique :  "A tous ceux qui doutent de l'utilité du Groupement, encore une fois, notre action vient de démontrer à quel point notre association est indispensable. Sans le Groupement, le capital 2ème pilier serait imposé à plus de 30 %"

INFO OU INTOX ?

Il est utile de rappeler que jusqu'au 31 décembre 2010, les prestations en capital versées en France, provenant des 2ème et 3ème piliers liés, n'étaient imposées ni en Suisse, ni en France.

Selon un avenant à la convention signée entre la Suisse et la France destinée à éviter les doubles impositions (CDI-F), entré en vigueur le 1er janvier 2011, afin d'éviter cette "double non imposition", contrairement aux années précédentes, la Suisse avait le droit d'imposer les prestations en capital LPP tant que la France n'imposerait pas lesdites prestations.

Pensant, encore une fois, être un fin spécialiste de la fiscalité internationale, le GTE a eu la mauvaise idée de vouloir faire taxer en France ces prestations en capital de la prévoyance professionnelle dans le but d'obtenir une taxation en France inférieure à celle pratiquée en Suisse.

Or, dans un premier temps, le fisc français a décidé d'ajouter ces prestations en capital aux revenus ordinaires, ce qui fait que lesdites prestations en capital devaient être taxée au taux de 30 à 40 %, d'où une véritable taxation confiscatoire.

Après une nouvelle intervention du GTE, ce dernier à finalement obtenu que les prestations en capital seraient finalement taxées à un taux de 6.75 % (7,5 % moins 10 % d'abattement)


Or, avant d'intervenir précipitamment auprès des autorités fiscales françaises, le GTE aurait dû prendre le temps d'analyser de quelle manière lesdites prestations en capital auraient été taxées en Suisse. A Genève, les prestations en capital sont taxées séparément des autres revenus et au taux réduit à 1/5ème du barème ordinaire.

A titre d'exemple, un capital de CHF 30'000 provenant d'un 3ème pilier lié aurait été taxé à Genève CHF 435 alors qu'il sera taxé en France l'équivalent de CHF 2'025.

Il faut savoir qu'une taxation en France au taux de 6.75 % correspond à un capital d'environ CHF 265'000 qui aurait été taxé à Genève.

En d'autres termes, tous les frontaliers qui auront touché, à partir du 1er janvier 2011, un deuxième pilier inférieur à CHF 265'000 paieront en France un impôt plus élevé que celui qu'ils auraient payé à Genève.

En revanche, les frontaliers qui toucheront en France un deuxième pilier supérieur à CHF 265'000 seront gagnants.

Question 1 :  Quel est le pourcentage de frontaliers qui toucheront une prestation en capital supérieure à CHF 265'000 ?

Question 2 : Est-ce bien le rôle du GTE de favoriser les nantis ?

EN CONCLUSION, POUR LE BIEN DE LA MAJORITÉ DES FRONTALIERS, LE GTE AURAIT ETE BIEN INSPIRÉ DE LAISSER LA SUISSE TAXER LES PRESTATIONS EN CAPITAL PROVENANT DU DEUXIEME PILIER.

Frédéric Vahlé

infos.frontaliers@laposte.net

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FRONTALIERS, VOUS N'AVEZ PAS DEMANDÉ LA RECTIFICATION DE VOTRE TAXATION 2010 AVANT LE 31 MARS 2011 ? IL N'EST PEUT-ÊTRE PAS TROP TARD POUR AGIR !

A maintes reprises j'ai rappelé que l'Administration fiscale genevoise (AFC) exige sans aucune base légale que les frontaliers remplisse une déclaration complète réservée aux résidents genevois pour faire valoir leurs frais effectifs.

J'ai également affirmé que le fisc genevois se trompe dans son mode de calcul du critère des 90 % des  revenus acquis en Suisse.

En effet, contrairement à ce que prétend l'AFC, le critère des 90 % doit être examiné sur base de l'avis de taxation français (revenu imposable obtenu en Suisse, déterminé selon les critères français, divisé par le revenu imposable total calculé par le fisc français) et non sur base des revenus bruts. Il s'agit du mode de calcul qui a été validé par le Tribunal fédéral le 26 janvier 2010.

J'ai également relevé que l'AFC n'a pas le droit de tenir compte des revenus mobiliers et des revenus de biens immobiliers sis en France (dont une valeur locative) pour calculer l'impôt genevois. En effet, ce mode de faire viole les dispositions de la Convention franco-suisse visant à éliminer les doubles impositions.

J'ai également dit que dans la mesure où Messieurs David Hiler et Daniel Hodel ont odieusement trompé les frontaliers par des affirmations fallacieuses, les frontaliers étaient en droit de faire valoir leurs frais effectifs pour les années 2007 et 2008 également.

Le Tribunal fédéral est allé plus loin que moi puisque selon un arrêt du 21 décembre 2010 les frontaliers pourraient bien être en droit d'exiger la rectification de leur taxation à la source sur les 5 dernières années, s'agissant du montant retenu, donc faire valoir leurs frais effectifs pour cette période.

Or, en la matière, l'AFC est en train de commettre une quantité incroyable de dénis de justice, rejetant toutes les demande de révision pour les années 2007 et 2008, en invoquant que les demandes sont tardives puis, lorsque le frontalier dépose un recours auprès de l'instance concernée, le service juridique de l'AFC demande que le dossier lui soit retourné en invoquant que cela relève de sa compétence. Enfin l'AFC rejette à nouveau la demande en invoquant une nouvelle fois que cette dernière est tardive, ouvrant au frontalier la voie à une nouvelle réclamation ! De tels procédés sont-ils dignes d'un Etat de droit où d'une République bananière ?

Monsieur David Hiler et son sbire Monsieur Daniel Hodel continuent à me faire  passer pour un imbécile et à violer les droits les plus élémentaires des frontaliers tant en matière de droit suisse que de droit international.

Pourtant, il ressort du rapport de la République et canton de Genève sur les comptes individuels 2010 que mes affirmations sont loin d'être dénuées de fondement.

Pour s'en assurer, il suffit de prendre connaissance de l'extrait reproduit ci-dessous du rapport de la République et canton de Genève en question :


3.3 Arrêts du Tribunal fédéral concernant l'impôt à la source

Le 26 janvier 2010, le Tribunal fédéral (TF) a rendu un arrêt obligeant l'Etat à accorder des déductions complémentaires sur les revenus des contribuables imposés à la source (frontaliers et résidents). Les déductions concernaient notamment les frais de déplacement, de repas et les primes d'assurance maladie.

Néanmoins, cet arrêt a induit certaines incertitudes sur le mode de calcul à utiliser pour déterminer la qualité de résident, notamment la condition d'avoir 90% des revenus mondiaux acquis en Suisse, la prise en compte de la valeur locative du bien immobilier, l'obligation de  remplir une déclaration d'impôt complète, l'élection de domicile en Suisse et le risque de payer un impôt supplémentaire.

Dans la mesure où l'arrêt du TF du 26 janvier 2010 avait été porté à la connaissance du public début mars 2010 et que le délai pour déposer une réclamation avait été fixé au 31 mars 2010, l'incidence de cet arrêt avait été estimée à CHF 90 millions pour l'année 2009. Ce montant avait été comptabilisé en diminution des revenus fiscaux au 31 décembre 2009. Ces CHF 90 millions avaient été estimés au 31 décembre 2009 en supposant que l'ensemble des contribuables imposés à la source potentiellement concernés, soit plus de 80'000, demanderait à bénéficier des dispositions de l'arrêt du TF du 26 janvier 2010. En 2010, 5'700 demandes de rectification ont été effectivement déposées (contre 80'000 estimées) et 4'200 demandes ont été traitées ou sont en cours de traitement.

Le 21 décembre 2010, le Tribunal fédéral (TF) a rendu un nouvel arrêt qui remet en cause le délai du 31 mars et nécessite une analyse plus détaillée de la part de la Confédération et de l'Etat. Les contribuables imposés à la source auraient la possibilité de réclamer les déductions complémentaires sur leurs revenus pour les cinq dernières années.

Quand donc les autorités fiscales genevoises cesseront-elles de se moquer des frontaliers ?

Merci au Groupement transfrontalier européen de bien vouloir faire le nécessaire auprès des autorités fiscales genevoises pour que cessent enfin de telles pratiques discriminatoires.

Frédéric Vahlé

infos.frontaliers@laposte.net

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FRONTALIERS, IL NE VOUS RESTE PLUS QU'UNE SEMAINE !

Les frontaliers qui désirent demander la rectification de leur taxation 2010 sur base de leurs frais effectifs n'ont, sauf exception, plus qu'une semaine pour déposer leur demande de rectification.

Il est urgent de déposer la demande de rectification dès à présent mais au plus tard le 31 mars 2011.

Pour de plus amples explications, voir ma note :

http://impositionalasource.blog.tdg.ch/archive/2011/02/25...

Frédéric Vahlé

infos.frontaliers@laposte.net

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FRONTALIERS, LE FISC GENEVOIS VOUS DOIT PEUT-ÊTRE PLUSIEURS MILLIERS DE FRANCS

L'an dernier, grâce à une campagne de désinformation de l'Administration fiscale cantonale, puissamment relayée par le crédule Groupement Transfrontalier Européen (GTE), seuls 5'000 frontaliers sur 10'000 ont maintenu leur réclamation contre leur taxation à la source 2009.

Or, un très grand nombre de ceux qui ont maintenu leur réclamation ont touché le jackpot, la plupart d'entre-eux ont touché entre CH 5'000 et 15'000 de remboursement d'impôts !

Même le GTE incite maintenant les frontaliers à faire valoir leurs frais effectifs alors qu'ils ont combattu cette idée durant plus de 2 ans.

En cette année 2011, il va y avoir un effet "boule de neige" puisque les personnes qui ont récupéré des montants importants en parlent autour d'elles et les personnes qui ont été découragées l'an dernier vont oser, cette année, demander la rectification de leur taxation à la source 2010 sur la base de leurs frais effectifs.

Je pense que pour une personne ayant obtenu gain de cause, grâce au bouche à oreille, il y aura environ 10 nouvelles personnes qui vont déposer une déclaration de "quasi-résident", soit environ 60'000 réclamations !

Le 5 février 2011 Monsieur Daniel Hodel a affirmé dans les colonnes de la Tribune de Genève que, finalement, les remboursements d'impôts aux frontaliers pour l'année 2009 ne s'élèveront qu'à 10 à 15 millions de francs. Je n'en crois pas un mot. En effet, si l'on compte un remboursement moyen (estimation) de CHF 5'000 par frontalier ayant maintenu sa réclamation 2009, cela représente tout de même 25 millions de francs. Je pense que la facture finale pour 2009 devrait plutôt s'élever à environ 50 millions de francs.

Si vous avez des frais de déplacements importants (calcul par Viamichelin, trajet le plus court), vous avez probablement tout intérêt à demander la rectification de votre taxation sur la base de vos frais effectifs.

Attention, je vous conseille de faire appel à un professionnel de la fiscalité car, dans certains cas, la situation pourrait se retourner contre-vous, notamment si votre employeur paie l'intégralité de vos cotisations au 2ème pilier, s'il prend en charge vos frais de déplacements privés, si vous avez un conjoint qui travaille et est imposé à la source dans un autre canton (par exemple le Tessin), etc.

FRONTALIERS, NE RATEZ PAS, UNE NOUVELLE FOIS, LE COCHE, FAITES VALOIR VOS DROITS EN DEMANDANT LA RECTIFICATION DE VOTRE TAXATION 2010 SUR LA BASE DE VOS FRAIS EFFECTIFS.

Attention, ne tardez pas, il ne vous reste bientôt plus qu'un mois pour déposer une demande de rectification et ces prochains jours les fiduciaires vont crouler sous les demandes de plusieurs dizaines de milliers de frontaliers.

pour de plus amples renseignements :

infos.frontaliers@laposte.net

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Cordialement

Frédéric Vahlé

POUR LEURS IMPOTS 2009, LES FRONTALIERS ONT ETE VICTIMES DE L'INTOX  DU FISC ET D'AUTRES OISEAUX DE MAUVAISE AUGURE

Selon un article parue dans "la Tribune de Genève" de ce 5 février 2011, intitulé "Impôts frontaliers ; Les rentrées fiscales devraient être amputées de 10 à 15 millions pour 2009 au lieu des 90 millions prévus", M. Daniel Hodel explique que sur les 5'700 réclamations déposées, 1500 ont été retirées, qu'il en est resté 4'200 à traiter.

Dans un article paru le 6 mai 2010 dans le même quotidien, on apprenait que Monsieur David Hiler avait articulé un chiffre de  10'000 réclamations supplémentaires de frontaliers.

En juin 2010, sur son site Internet, le GTE indiquait qu'il y avait eu environ 7'500 réclamations basées sur l'arrêt du tribunal fédéral du 26 janvier 2010.

Dans l'un de ses articles "Le Pays Gessien", indiquait le 26 août 2010 que l'AFC recensait un peu moins de 5 000 demandes de réexamens faisant référence à l'arrêt du tribunal fédéral.

Combien de frontaliers ont-ils réellement déposé une réclamation pour demander la prise en compte de leurs frais effectifs : 10'000; 7500; 5'000 ou 5'700 ?

Monsieur Daniel Hodel exulte en disant que le montant d'impôts à rembourser sera pour 2009 seulement de 10 à 15 millions de francs au lieu de 90 millions prévus.

Il n'y a rien d'étonnant à cela. En effet, l'AFC et le GTE ont savamment orchestré une campagne de désinformation basée ur la terreur. On a fait croire aux frontaliers qu'ils risquaient de se mordre les doigts s'ils déposaient ou maintenaient une réclamation. Pire encore, en toute illégalité, le fisc genevois a fait parvenir aux frontaliers une formule de retrait de leur réclamation, ce qui est interdit tant en matière d'ICC que d'IFD !, afin de les faire douter encore plus.

A ce sujet, je vous propose de relire  ma note :

http://impositionalasource.blog.tdg.ch/archive/2010/07/20...

L'arrêt du tribunal fédéral du 26 janvier 2010 a été porté à la connaissance du public le 9 mars 2010.

Dans un article paru le 17 mars 2010 dans le Dauphiné Libéré intitulé "FISCALITÉ Moins d'impôts pour les frontaliers, prudence..." Le GTE a indiqué "Le Groupement transfrontalier européen (GTE) recommande la plus grande prudence au sujet de la déclaration fiscale des salariés frontaliers... autrement dit, il semble urgent d'attendre.

Ainsi donc, moins de 15 jours avant l'ultime délai pour déposer une réclamation sur base des frais effectifs, le GTE plongeait dans la perplexité les derniers indécis !

Comment, dans ces conditions,  s'étonner qu'il y ait eu aussi peu de demande de réclamations de frontaliers, et qu'un nombre aussi important de frontaliers ont retiré leur réclamation ?

L'attitude du GTE, qui jusqu'à très récemment mettait en garde les frontaliers contre les risques de maintenir leurs réclamations est incompréhensible. En novembre 2007, j'ai participé à une séance de leur groupe "fiscalité" au cours de laquelle je leur ai exposé la problématique. Beaucoup des membres de ladite commission semblaient convaincus du bien-fondé de mes arguments.

Or, peu après, le 4 mars 2008 Le GTE publiait sur son site Internet le point de vue de l'administration sur la question, lequel précisait entre autres, "L'AFC n'entend pas donner une suite favorable aux réclamations type qui circulent actuellement et prétendent, de manière très imprécise et juridiquement infondée, à des déductions supplémentaires".  Edifiant non ?

De plus, sans aucune base légale, le fisc genevois a demandé aux frontaliers de déposer une déclaration complète prévue pour les résidents genevois. De surcroît, en joignant une formule de retrait de la réclamation, le fisc a fait douter les frontaliers qui avaient déposé une réclamation, ce qui fait qu'environ la moitié d'entre-eux ont retiré leur réclamation, laquelle avait été déposée en bonne et due forme et en temps utile et que le fisc avait l'obligation de traiter, sous réserve de demander des renseignements complémentaires.

EN CE QUI CONCERNE VOS IMPÔTS A LA SOURCE 2010, SI VOUS AVEZ DES FRAIS EFFECTIFS IMPORTANTS NE VOUS LAISSEZ PLUS BERNER !

N'HESITEZ PAS A FAIRE  EXAMINER VOTRE SITUATION DES MAINTENANT PAR UN PROFESSIONNEL. SI VOUS N'AGISSEZ PAS RAPIDEMENT, LES FIDUCIAIRES NE POURRONT PAS TRAITER EN TEMPS UTILE LES DIZAINES DE MILLIERS DE RECLAMATIONS QUI DEVRONT ÊTRE DEPOSÉES IMPERATIVEMENT AVANT LE 31 MAI 2011 PAR LES FRONTALIERS !

A ce sujet, voire une autre de mes notes :

http://impositionalasource.blog.tdg.ch/archive/2011/01/27...

PRIVILEGIEZ DES PROFESSIONNELS AGUERRIS A LA FISCALITÉ GENEVOISE. EN EFFET, ON NE FORME PAS UNE DOUZAINE DE "FISCALISTES" EN 1 OU 2 MOIS !

ENFIN, PENSEZ AU SUIVI DE VOTRE DECLARATION. IL FAUDRA VERIFIER VOS TAXATIONS 2010 ET, LE CAS ECHEANT, DEPOSER UNE RECLAMATION DANS LES 30 JOURS. CHOISISSEZ DONC UNE FIDUCIAIRE QUI SERA À MÊME D'EFFECTUER CES TRAVAUX AU DELA DU 31 MARS 2011.

Demandez un devis. Comparez le coût de l'établissement de votre déclaration fiscale effectuée par un vrai professionnel avec le remboursement escompté. Si vous pouvez récupérer entre CHF 3'000 et CHF 12'000, je pense que vous pouvez bien consacrer entre 200 à 400 francs pour l'établissement de votre déclaration fiscale.

Frédéric Vahlé

infos.frontaliers@laposte.net

http://infos-frontaliers.monsite-orange.fr/

FRONTALIERS, C'EST UN FAIT, VOUS PAYEZ TROP D'IMPÔTS

Attention, cette année plusieurs dizaines de milliers de frontaliers vont vouloir demander la rectification de leur taxation à la source 2010 en demandant la prise en compte de leurs frais effectifs afin de bénéficier d'un remboursement d'impôt, lequel peut être très important, par exemple si vous avez des frais de déplacements importants, des frais liés à une invalidité, d'importants frais médicaux, lunettes, dentiste, régimes spéciaux, etc.

Or, il faut déposer la demande de rectification avant le 31 mars 2011 et nous sommes déjà fin janvier 2011.

Les fiduciaires genevoises ne pourront probablement pas absorber les dizaines de milliers de demandes de rectification dans un délai aussi court.

Les premiers arrivés seront les premiers servis !

En outre, malheureusement, de nombreuses fiduciaires genevoises, généralement de droite, sont hostiles à cette démarche puisque cela va représenter un manque à gagner, pour l'Etat de Genève, de plusieurs centaines de millions de francs.

Les personnes qui l'an dernier, découragées par les informations allarmistes et contradictoires de l'administration fiscale genevoise, et d'autres oiseaux de mauvaise augure ... ont finalement renoncé à demander la prise en compte de leur frais effectifs, vont cette année certainement vouloir demander la rectification de leur taxation 2010 puisque l'on sait maintenant que de nombreuses personnes ont obtenu un remboursement substantiel sur leurs impôts 2009, allant jusqu'à CHF 15'000, notamment en cas de frais de déplacements très élevés !

N'attendez pas, faites le nécessaire tout de suite !

Je vous invite à relire ma précédente note à ce sujet, à l'adresse suivante :

http://impositionalasource.blog.tdg.ch/archive/2011/01/25...

Frontaliers et permis B, vous êtes spoliés par le fisc genevois depuis le 1er juin 2002. Pourquoi ne pas défendre vos droits à partir de l'année fiscale 2010 ?

Vous trouverez d'autres informations sur  mon site :   http://infos-frontaliers.monsite-orange.fr/

Enfin, vous pouvez poser des questions sur les possibilités de vous défendre en me contactant par e-mail à l'adresse suivante : mailto:infos.frontaliers@laposte.net

Cordiales salutations

Frédéric VAHLE

DEMANDE DE RECTIFICATION DE VOTRE IMPOSITION A LA SOURCE 2010

Les années précédentes, j'ai publié sur mon site http://infos-frontaliers.monsite-orange.fr/

un modèle de réclamation pour faire valoir vos frais effectifs.

La bataille fut rude, mais finalement payante puisque le 26 janvier 2010 le Tribunal fédéral a jugé que les personnes imposées à la source, dont les frontaliers, obtenant plus de 90 % de leurs revenus de Suisse, ont le droit de faire valoir leurs frais effectifs.

C'est une grande victoire mais le revers de la médaille c'est que les personnes qui veulent faire valoir leur frais effectifs doivent remplir  une déclaration genevoise, comme les résidents de Genève assujettis de manière ordinaire dans ce canton.

Que cette exigence du fisc soit justifiée ou non, si vous voulez avoir une chance d'obtenir une rectification de votre imposition 2010, il est pratiquement indispensable de remplir cette déclaration. En effet, le taxateur ne connaît pas votre propre situation et, en conséquence, ne peut pas connaître toutes les déductions auxquelles vous avez droit.

Attention, même si vous obtenez plus de 90 % de vos revenus en Suisse, il n'est pas certain que vous ayez intérêt à remplir une déclaration ordinaire pour demander la prise en compte de vos frais effectifs. Par exemple, si votre employeur met à votre disposition un véhicule d'entreprise, ou prend en charge la totalité de vos cotisations au 2ème pilier, ou si vos frais de déplacements ne sont pas élevés, vous n'avez peut-être pas intérêt à demander la prise en compte de vos frais effectifs.

Je vous conseille de faire appel à un professionnel car la répartition des éléments imposables effectuée par le programme de l'administration fiscale genevoise GETax PP 2010 n'effectue pas correctement la répartition des éléments imposables entre la Suisse et la France et, de ce fait, l'estimation des impôts faite par ledit programme vous donne des résultats erronés, ce qui est de nature à vous induire en erreur.

Si vous êtes concernés, je vous suggère de réunir dès à présent tous les documents nécessaires à l'établissement de votre déclaration fiscale (voir guide fiscal) :

http://ge.ch/impots/system/files/documents/PP/Guides fiscaux/guide_2010.pdf

Attention, pour les charges et frais d'entretien de votre bien immobilier, vous pouvez choisir entre vos frais effectifs et les frais forfaitaires. Par exemple, vous pouvez choisir les frais forfaitaires pour l'IFD et les frais effectifs pour l'ICC. Ne sous-estimez pas les frais effectifs ! (assurance du bâtiment, taxes foncières, réparations, remplacement de carrelages, d'un plancher, etc.) A ce sujet, vous trouverez des informations intéressantes sur le site :

http://www.pic-vert.ch/fiscalite_f2.php

En tout état de cause, si vous craignez de ne pas remplir correctement votre déclaration fiscale, je vous conseille de faire appel le plus rapidement possible à un spécialiste, aguerri à la fiscalité genevoise, lequel pourra dans un premier temps faire une rapide estimation pour juger si vous avez intérêt à déposer une réclamation puis, le cas échéant, annoncer au fisc avant le 31 mars 2011 que vous désirez faire valoir vos frais effectifs en déposant une déclaration fiscale ordinaire pour 2010, et demander un délai pour déposer ladite déclaration.

Pour tout renseignement complémentaire,vous pouvez me contacter par le biais de mon site :

http://infos-frontaliers.monsite-orange.fr/

Cordialement

Frédéric Vahlé

L'ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE GENEVOISE CONTINUE A TROMPER LES FRONTALIERS

En consultant le site de l'Administration fiscale cantonale, la rubrique "Personnes imposées à la source" nous renvoie  sur la page Getax PP 2010, laquelle nous apprend qu'il y a une  nouveauté pour 2011 (impôts 2010), à savoir que ce programme permet d'obtenir un calcul plus juste puisqu'il tient compte de la répartition internationale des éléments imposables, tant en matière d'ICC (impôts cantonaux et communaux)  que d'IFD  (impôt fédéral direct).

PIPEAU !

En fait ces calculs ne sont pas adaptés aux frontaliers.

Notamment le programme GETax PP 2010 attribue au Canton de Genève (et non seulement au niveau du taux d'imposition) des revenus et de la fortune attribués exclusivement à la France  par la Convention dite de double imposition signée entre la Suisse et la France, par exemple les revenus et la fortune  des biens mobiliers (comptes bancaires, actions, obligations, assurances-vie etc.) ainsi que les rentes AVS-AI  et du deuxième pilier que toucherait l'autre conjoint, éléments que ledit programme attribue faussement  à Genève pour le calcul prévisionnel des impôts.

De ce fait, le calcul prévisionnel des bordereaux ICC et IFD calculés par le programme GETax PP 2010 est faux pour les frontaliers car il tient compte de revenus et de fortune qui ne sont imposables qu'en France (et pas seulement au niveau du taux d'imposition), ce qui fait que des frontaliers qui auraient tout intérêt à demander la rectification de leur taxation 2010 sur base des frais effectifs pourraient être découragés de le faire en estimant que la différence d'impôt est négligeable, voire en leur défaveur.

L'an dernier, il y a eu une dizaine de milliers de réclamations déposées par des frontaliers. Par des contre-vérités, et en exigeant - sans aucune base légale - le dépôt d'une déclaration genevoise, dans le but évident d'en décourager le plus grand nombre, le fisc genevois a réussi à faire renoncer la moitié d'entre-eux. Pourtant, selon une estimation du Groupement Transfrontalier Européen, la quasi-totalité des frontaliers qui ont des frais effectifs importants, notamment de déplacements, ont intérêt à demander la rectification de leur taxation à la source en demandant la prise en compte de leurs frais effectifs.

FRONTALIERS, NE VOUS LAISSEZ PAS TROMPER PAR LE FISC GENEVOIS ET FAITES VALOIR VOS DROITS !

PRECISION QUANT A L'UTILISATION DU PROGRAMME GETax PP 2010 :

En fait, pour obtenir la répartition des éléments imposables entre la Suisse et la France, il y a une subtilité.

Sous la rubrique "Déclaration", il faut indiquer comme commune de taxation "Etranger" puis "France". Ensuite il est possible de cocher la case correspondant à la question : "Etes-vous domicilié à l'étranger et au bénéfice du statut de quasi-résident".

En agissant de la sorte les éléments imposables sont répartis par pays. Il n'en demeure pas moins que les répartitions internationales des éléments imposables sont fausses. Par exemple, si le salaire brut est bien attribué à la Suisse, les retenues sur le même salaire sont réparties, on ne sait pourquoi, entre la Suisse et la France !

Dans ces conditions, les frontaliers ne sont pas en mesure de savoir s'ils ont intérêt à déposer une réclamation en invoquant leurs frais effectifs puisque les calculs d'impôts effectués par le programme GETax PP 2010 sont faux !

De ce fait, comme dit plus haut, en prenant connaissance du montant estimé de leurs impôts calculés par GETax PP 2010, certains frontaliers pourraient renoncer à demander la prise en compte de leurs frais effectifs.

L'Administration fiscale cantonale genevoise devrait effectuer au plus vite les corrections nécessaires dans le programme GETax PP 2010 vu que les frontaliers doivent déposer une éventuelle réclamation avant le 31 mars 2010.

Frédéric Vahlé

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BONNES NOUVELLES POUR LES RÉSIDENTS EN SUISSE IMPOSÉS A LA SOURCE

L'arrêt du Tribunal Fédéral du 26 janvier dernier accordant à un frontalier obtenant plus de 90 % de ses revenus en Suisse le droit de faire valoir ses frais effectifs ne s'applique pas qu'aux frontaliers !

En effet, les 590'000 contribuables qui sont imposés à la source en Suisse alors-même qu'ils résident en Suisse (donc sans compter les frontaliers), qu'ils soient ressortissants où non de l'UE/AELE ont désormais droit aux mêmes avantages que les résidents assujettis à l'imposition ordinaire, ce dont je me réjouis.

A ce sujet, voir :

http://www.steuerkonferenz.ch/pdf/analyse_is_mise_en_page...

Ainsi, une personne imposée à la source à Genève qui habiterait à Céligny et qui travaillerait à Hermance, qui effectuerait donc 15'360 km par an pour se rendre à son travail pourrait désormais déduire de ses revenus environ 10'750 francs pour ses frais de déplacements, plus 3'200 francs pour ses repas de midi, soit près de 14'000 frances par an ! Croyez-moi, cela fait une grosse différence d'impôts !

En fait, les personnes imposées à la source ont droit aux mêmes déductions que les autres contribuables : frais médicaux effectifs, intérêts de dettes, primes d'assurance maladie effectives, primes d'assurances-vie, déductions pour frais en rapport avec une invalidité, etc. (voir brochure fiscale).

Comme vous pouvez le constater, cette criante injustice ne concernait pas seulement les frontaliers mais également de très nombreuses personnes imposées à la source à Genève, lesquelles étaient scandaleusement discriminées depuis le 1er juin 2002, sans que personne ne lève le petit doigt !

Cordiales salutations et Bonne Année

Frédéric Vahlé

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CETTE FOIS, LE VIOL EST CONSOMMÉ !

Donnant enfin suite à la décision du Tribunal fédéral du 26 janvier dernier, l'administration fiscale cantonale genevoise (ci-après l'AFC) a établi, le 15 octobre 2010, mes bordereaux de taxation pour les impôts cantonaux et communaux, ainsi que pour l'impôt fédéral direct, pour les années 2004, 2005 et 2006.

Lors de la vérification desdites taxations, il  m'est rapidement apparu qu'elles sont toutes erronées ! L'AFC a décidemment fait fort ! Sur les six bordereaux de taxation émis, il y a 100 % de taxations fausses !

En ce qui concerne les intérêts qui m'ont été versés, ils sont également, évidemment faux, en ma défaveur ! A croire que les échelles de calcul d'intérêts ne sont plus enseignées dans le cadre des apprentissages d'employés de commerce et dans les écoles de commerce.

Quant aux taux qui doivent être appliqués par le fisc sur les remboursements, ce sont les taux sur les montants à rembourser, qui sont les mêmes que ceux appliqués aux intérêts moratoires, et non les intérêts rémunératoires comme le pense le fisc.

En effet, la personne imposée à la source n'a pas décidé, de son propre chef, et à titre de placement, de payer un montant supérieur aux impôts finalement dus, mais c'est bel et bien contrainte et forcée qu'elle a payé un montant trop élevé puisque les impôts en question lui ont été prélevés d'office par son employeur.

Il y a lieu de signaler que les taux d'intérêts ne sont pas les mêmes en matière d'ICC et d'IFD. Les taux de l'IFD sont habituellement plus élevés que ceux de l'ICC. Le cas échéant, n'hésitez pas à demander au service du recouvrement le détail du calcul des intérêts en question.

A ce sujet, je me permets de relever l'absurdité du système.  En effet, l'Etat de Genève, qui a évidemment trop d'argent, va dans un premier temps payer 3 % de commissions à l'employeur qui perçoit l'impôt à la source, donc également sur les trop-perçus qui seront finalement remboursés par l'AFC à la personne concernée et, dans un second temps, devra encore lui payer des intérêts sur les montants à rembourser, à des taux qui peuvent être relativement élevés, ce qui peut représenter des montants très importants compte tenu de la rapidité légendaire des fonctionnaires ...

Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, par fierté mal placée, la Direction de l'AFC se tire une balle dans le pied !

Vexée qu'un simple praticien en fiscalité ait obtenu gain de cause contre les autorités fiscales cantonales et fédérales, l'AFC s'entête, à l'envers du bon sens, mais aux frais du contribuable !

L'AFC a monté une véritable usine à gaz en décidant, notamment en violation de l'article 25 de la Convention en vue d'éviter les doubles impositions, signées par la Suisse et la France (CDI-F), de tenir compte des éléments imposables exclusivement en France dans le cadre de la taxation des frontaliers.

De surcroît il est probablement contreproductif de tenir compte de la valeur locative du bien immobilier occupé, avec son corolaire, la déduction des charges et frais d'entretien de l'immeuble.

En effet, d'une part, la valeur locative est basée sur celle figurant sur la Taxe d'Habitation, laquelle est généralement basse et, d'autre part, sur le plan cantonal, le frontalier va avoir droit à un abattement de 4 % l'an, mais au maximum 40 % et, d'autre part, sauf erreur, les déductions forfaitaires viennent d'être réajustée pour tenir compte du fait que désormais les impôts fonciers sont également déductibles sur le plan cantonal.

Quant aux frais effectifs ... l'AFC n'a certainement pas pensé que les frontaliers sont très bricoleurs ! Il n'est absolument pas impossible qu'un frontalier qui a acheté une maison avec des travaux de rafraichissement à prévoir, n'ait qu'une valeur locative de l'équivalent de 5'000 francs (qui va diminuer au fil des années sur le plan de l'ICC) et des charges et frais d'entretien de l'équivalent 15'000 francs par année. Ces 10'000 francs de différence vont, pour la détermination du taux d'imposition, venir en déduction des revenus salariaux obtenus à Genève. Quelle belle affaire ! Ne dit-on pas qu'il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ?

Cette solution va très probablement coûter à l'AFC bien plus cher que la solution que j'avais préconisée, à savoir celle faisant l'objet de mon second recours déposé le 7 janvier 2010 devant le Tribunal fédéral, à savoir la prise en compte dans les barèmes de l'imposition à la source de déductions forfaitaires non discriminatoires et la modification du règlement d'application de la loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales (RISP) de façon à ce que le principe de l'égalité de traitement soit clairement mentionné dans ledit règlement et que tout un chacun puisse en prendre connaissance. Il n'est en effet pas normal que seules les personnes "initiées" aient connaissance de leurs droits en matière d'imposition à la source.

A tout cela s'ajoute bien évidemment le surcoût en salaires, places de travail, ordinateurs, etc., qui va être engendré par ce système ridicule puisqu'il va bien falloir engager des fonctionnaires pour procéder à toutes rectifications.

En 2010, environ 10'000 personnes ont déposé une réclamation en bonne et due forme. Par des procédés ignominieux, notamment en demandant, sans aucune base légale, aux frontaliers de remplir une déclaration fiscale genevoise, réservée aux résidents, l'AFC a réussi à réduire à environ 5'000 le nombre de réclamations maintenues et d'abaisser de moitié la provision pour montant à rembourser (90 millions de francs au lieu de 180 millions de francs).

Mais ce répit va être de courte durée. En effet, en 2011, lorsque des frontaliers se seront aperçus que leurs collègues et/ou amis auront récupéré une part non négligeable de leurs impôts (jusqu'à 20 %), le nombre de réclamations risque bien d'atteindre des sommets ! De mémoire, il y a environ 80'000 frontaliers à Genève et probablement plus de la moitié pourraient être concernés ! 40'000 réclamations à traiter ...

Or, selon le Tribunal fédéral, l'Etat doit agir avec célérité. Un surcroît de travail n'est pas une excuse, l'Etat doit s'organiser de manière à ce qu'il puisse remplir sa fonction dans des délais raisonnables.

Dans la mesure où l'ALCP est entré en vigueur le 1er juin 2002 et où en 2006 déjà la Direction de l'AFC savait que ce problème "lui pendait au nez", l'AFC n'aura aucune excuse et devra engager probablement plus de 70 fonctionnaires pour faire tourner son Usine à gaz !

Puisque que pour calculer mes taxations ICC et IFD pour les années 2004, 2005 et 2006 l'AFC a tenu compte, pour la détermination des taux d'imposition de mes revenus salariaux obtenus à Genève, d'éléments de revenus attribués exclusivement à la France, le viol (de la CDI-F) est maintenant consommé.

Je vais donc très prochainement écrire à Monsieur François Baroin, Ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat à Paris, pour dénoncer la violation de la CDI-F par l'AFC  dans le cadre de mes taxations 2004, 2005 et 2006.

Dans la mesure où des centaines, voire des milliers de frontaliers, ont déjà écrit à Monsieur François Baroin pour dénoncer le fait que l'AFC leur a demandé de remplir une déclaration genevoise incluant l'intégralité de leurs revenus et de leur fortune, y compris les éléments attribués exclusivement à la France par la CDI-F, Monsieur François Baroin n'aura pas d'autre solution que de demander des comptes à ce sujet à son homologue à Berne !

Si l'accord de 1973 devait sauter, l'Etat de Genève ne pourra s'en prendre qu'à lui-même. La perte sèche pour Genève pourrait bien s'élever à plusieurs centaines de millions de francs par année, d'autant plus que de plus en plus de résidents genevois vont s'établir en France voisine.

Tant va la cruche à l'eau qu'à la fin elle se casse !

Frédéric Vahlé

http://infos-frontaliers.monsite-orange.fr/

RENDEZ A CÉSAR CE QUI APPARTIENT A CÉSAR ...


En parcourant la nouvelle rubrique "France voisine" j'ai pris connaissance d'un article paru le 19 octobre 2010 intitulé "Les frontaliers ont tout à gagner à déduire les frais réels".

Une fois de plus le Groupement Transfrontalier Européen (GTE) se met en valeur alors qu'il omet de préciser que tout le mérite de ces avantages sont à attribuer à un certain Frédéric Vahlé, frontalier franco-suisse, qui s'est  battu durant plus de 8 ans contre les administrations fiscales cantonale et fédérale, contre la Commission cantonale de recours en matière d'impôts et le Tribunal Administratif à Genève, que ces actions lui ont coûté CHF 15'000 de frais et d'émoluments de procédures, payés de ses propres deniers, que le fait d'avoir gagné seul, sans l'aide d'un avocat devant le Tribunal fédéral le 26 janvier dernier lui a fait perdre son emploi de fiscaliste dans une fiduciaire de la place de Genève dans laquelle même un des directeurs, frontalier lui aussi, a déposé une réclamation contre sa taxation à la source 2009 en se basant sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010.

En effet, paradoxalement, lorsque l'on travaille dans certaines fiduciaires, c'est un crime que d'avoir de très bonnes capacités dans sa profession. Attention,  il  ne faut jamais faire de vagues. Et surtout, il ne faut pas faire perdre des millions à l'Etat de Genève.

A ce sujet, il conviendrait de voir la question par l'autre bout de la lorgnette : Ce ne sont pas les frontaliers qui volent l'Etat de Genève depuis le jugement du Tribunal fédéral du 26 janvier dernier, c'est l'Etat de Genève qui, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) le 1er juin 2002, a volé des centaines de millions de francs aux frontaliers vu que l'ALCP devait être applicable d'office et immédiatement dans la mesure ou les traités internationaux priment sur le droit national.

Dans la mesure où la Suisse n'a pas été obligée de signer l'ALCP mais qu'elle l'a fait de son plein gré, car elle en retire de multiples avantages, elle avait l'obligation de respecter les articles 26 et 27 de la  Convention de Vienne sur le droit des traités, laquelle précise:  à son article 26 "Tout traité en vigueur lie, les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi"  et à son article 27 : "Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité".

Si un simple praticien en fiscalité comme moi sait cela, les éminents juristes et avocats experts fiscaux des administrations fiscales cantonale, fédérale, de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts (dont l'avocat de mon ex-patron) et du Tribunal administratif à Genève ne pouvaient l'ignorer. Je suis persuadé que c'est en toute connaissance de cause que ces autorités et juridictions ont refusé de respecter  l'ALCP, par esprit de lucre et par racisme primaire.

Où le GTE me dégoûte encore plus  c'est quand sa juriste précise : «C’est très complexe, commente Aude Joras. Les Genevois disposent d’un logiciel appelé GeTax pour saisir leur déclaration d’impôt. Mais les revenus de source étrangère ne sont pas intégrés dans ce logiciel.» Résultat, le groupement, avec l’aide d’une fiduciaire, a fabriqué un module spécifique.

Or, en 2007 déjà j'étais allé trouver le GTE pour lui expliquer la problématique et lui proposer une collaboration. Cela ne l'a pas empêché du publier sur son site, en date du 4 mars 2008 :

Imposition à la source à Genève - Info spéciale Frontalier

Depuis des mois diverses informations circulent dans la presse, concernant des possibilités de déductions des frais kilométriques. Nous tenons à vous communiquer la position de l'administration fiscale cantonale :

"L'AFC n'entend pas donner une suite favorable aux réclamations type qui circulent actuellement et prétendent, de manière très imprécise et juridiquement infondée, à des déductions supplémentaires ....... Pour le reste, contrairement aux cas cités, (notamment l'arrêt Schumacker de 1995), le barème tient compte de la situation de famille, du nombre d'enfants, ainsi que des frais professionnels et des primes d'assurance de manière forfaitaire. Toutes les décisions et instances de recours, la dernière datant de février 2008, confirment la position de l'AFC. Celle-ci sera confirmée dans tous les litiges similaires".

Ainsi donc, du mois de mars 2008 jusqu'au printemps 2010, le GTE a découragé les frontaliers à déposer une réclamation contre leur taxation à la source. Encore très récemment des informations dans ce sens ont été publiées sur son site et des articles à ce sujet ont paru dans le Dauphiné Libéré.

De surcroît, au lieu de s'adresser à la personne qui connaissait le mieux le sujet, à savoir moi-même, puisque c'est tout de même moi qui ai obtenu gain de cause devant le Tribunal Fédéral, c'est avec l'aide d'une fiduciaire que le GTE a développé un module spécifique, alors même que ladite fiduciaire ne connaît pas les tenants et aboutissants de la question.

J'estime que si j'avais dû faire appel à un tiers pour effectuer le travail nécessaire au dépôt de la quinzaine de procédures diverses qui ont été nécessaires pour obtenir le résultat que l'on sait, j'aurais dû payer entre CHF 200'000 et CHF 300'000 d'honoraires.

J'ai fait ce travail moi-même sur mes heures de loisirs et, de plus, comme déjà dit, j'ai dépensé plus de CHF 15'000 en frais divers et émoluments.

Malgré un budget de fonctionnement de 2 millions d'euros par an, le GTE ne m'a pas proposé, ne serait-ce qu'à hauteur d'un centime, de participer aux frais d'environ CHF 15'000 que j'ai dû engager. Cependant, l'an prochain le GTE va récolter les fruits de l'arbre que j'ai planté, à la sueur de mon front, puisqu'il va pouvoir compter sur de nouveaux adhérents ne parvenant pas à remplir leur déclaration fiscale genevoise 2010.

En outre, j'ai appris tout récemment qu'un frontalier résidant à Annecy s'est adresssé à une fiduciaire vaudoise pour remplir sa déclaration genevoise 2009. Cette fiduciaire lui a demandé CHF 800 (huit cents francs suisses) pour remplir ladite déclaration.

CETTE FOIS, LES CHAROGNARDS SONT LÂCHÉS !

P.S.

N'abandonnez pas devant la complexité. Pour les personnes qui désirent encore établir la déclaration fiscale 2009 avec le logiciel Getax, vous pouvez demander un petit guide, en format Word, destiné à vous aider. Il n'est pas parfait, mais il pourrait néanmoins vous aider. Allez sur le site :

http://infos-frontaliers.monsite-orange.fr/

et demandez le guide par e-mail dont l'adresse se trouve en bas à gauche dde la première page. Si le lien ne fonctionne pas, copiez le lien dans la messagerie que vous utilisez habituellement.

COURAGE ! Si vous avez des frais effctifs importants, notamment de déplacements, vous avez probablement intérêt à maintenr votre réclamation en déposant la déclaration fiscale demandée par le fisc,même si, à mon avis, cette demande du fisc ne repose sur aucune base légale.

FISCALITE GENEVOISE, L'ARBRE QUI CACHE LA FORET

Ca balance pas mal à Genève !

Il faut dire qu'ils l'ont bien cherché :  "Qui sème le vent récolte la tempête (livre d'Osée 8,7)"

Certains résidents genevois, de tous partis politiques, se réjouissent de voir les frontaliers discriminés sur le plan fiscal : C'est bien fait pour eux ! Ils n'ont que ce qu'ils méritent ! Qu'ils soient déjà contents que Genève leur donne du travail. Et surtout, qu'ils se taisent !

Le problème est que nombre de ces frontaliers sont d'anciens résidents genevois  qui ont été contraints de s'exiler en France voisine, dont certains ont le droit de vote à Genève et en matière fédérale, me suis-je bien fait comprendre ?

Le problème va encore s'accentuer puisque la protection des locataires à Genève rétrécit comme peau de chagrin suite à une récente jurisprudence genevoise et au travail de sape des partis de droite, dans le cadre de la Constituante.

De plus,  la politique vénale du Conseil d'Etat, faisant venir à Genève des multinationales au delà du raisonnable, pousse les résidents genevois par dessus la barque, à l'image de l'oisillon coucou qui, à peine sorti de sa coquille, va s'empresser de jeter hors du nid les oeufs de l'oiseau femelle qui a fait son nid, puis y a pondu ses oeufs, nid que la femelle coucou a ensuite "squatté" en y pondant son oeuf.

Nos parents ont créé Genève et l'on développée. Nous sommes ensuite délogés par les employés des multinationales, lesquels ne sont pas imposés à la source, mais deviennent de bons contribuables genevois puisqu'ils ont un revenu bien supérieur aux CHF 150'000 par an déterminants. Ouf, me voila rassuré, au moins une catégorie de contribuables étrangers qui ne sera pas discriminée !

Ce dont ces résidents genevois fort critiques à l'égard des frontaliers ne se rendent pas compte c'est que l'administration fiscale genevoise se réjouit de cette polémique. En  effet, elle focalise l'attention des contribuables genevois sur la situation fiscale des frontaliers.

Pratiquant la fiscalité, notamment genevoise, depuis plus de 25 ans, avec probité et ténacité, ce qui m'a d'ailleurs valu de nombreux ennuis de la part d'employeurs pleutres, depuis une vingtaine d'années j'ai assisté à de nombreuses dérives au sein de l'administration fiscale genevoise. On ne peut tout simplement plus travailler avec l'administration fiscale cantonale tant ces fonctionnaires sont devenus des "roitelets"  et, à part quelques courageux qui dénoncent cette situation, la plupart des directeurs de fiduciaires se  taisent !

Ce que les contribuables genevois ne savent pas toujours, c'est qu'un grand nombre de bordereaux de taxation genevois, même de résidents,  sont erronés. Etrangement, la plupart du temps en défaveur du contribuable, différences qui peuvent représenter plusieurs centaines, voir plusieurs milliers de francs par taxation...

Lorsque les contribuables genevois constatent des différences entre les chiffres ressortant de la déclaration fiscale  qu'ils ont signée et les chiffres ressortant des bordereaux de taxation subséquents, et qu'ils interrogent leur fiduciaire à ce sujet, parfois il leur est répondu : "ce sont des pouilleries, des peanuts", cela ne vaut pas la peine de se battre. (Certains se reconnaitront).

Méfiez-vous ! lorsque vous obtenez de pareilles réponses de votre fiduciaire, assez fréquemment cela signifie que votre "fiscaliste" n'est tout simplement pas capable de vérifier vos bordereaux de taxation, par manque de compétence, notamment lorsqu'il y a des répartitions intercantonales ou internationales des éléments imposables, ou de rédiger une réclamation, voire un recours !

Plus grave encore, parfois votre fiduciaire, pour ne pas prendre le risque de se mettre à dos l'administration fiscale genevoise, va vous sacrifier sur l'autel de plus hauts intérêts financiers, notamment afin de pouvoir conserver la possibilité d'obtenir des arrangements fiscaux avec l'administration fiscale pour des clients  plus fortunés que vous, et auxquels il pourra demander des honoraires plus élevés  qu'à vous,  ou obtenir des arrangements fiscaux pour des artistes ou sportifs étrangers, lesquels paieront effectivement des "pouilleries" par rapport à leurs revenus et leur fortune réels, mais auxquels la fiduciaire pourra facturer "au prix fort" N'est-ce pas d'ailleurs le plus important ?

Les partis de droite vous objecteront que ces riches contribuables diminueront votre propre imposition.

PIPEAU ! Le budget de l'Etat est comme le budget d'un ménage. Lorsque votre salaire augmente, vous vous créez de nouveaux besoins (c'est le principe de la pyramide de Maslov).

Lorsque l'Etat a des entrées d'argent plus importantes ou imprévues (successions importantes, liquidation de sociétés immobilières, etc.), il gaspille cette manne ! Comment voulez-vous que le Budget de l'Etat soit bien géré, alors que certains Conseillers d'Etat, et certains Députés ne sont même pas capables de gérer leur propre budget de ménage.  Veuillez m'excuser d'utiliser une expression triviale, issue de la sagesse populaire, mais  il ne faut pas pêter plus haut que son cul.

La seule différence entre votre budget et celui de l'Etat, c'est que si vous êtes tant soi peu raisonnable, lorsque vos revenus diminueront, vous vous serrerez la ceinture.

Or, l'Etat n'en fera rien ! Il va, soit augmenter la fiscalité, soit diminuer ses prestations, notamment sociales. Il est donc illusoire de croire que les recettes provenant des forfaits fiscaux diminuent la charge fiscale des contribuables genevois.

Ces arrangements fiscaux accordés aux multinationales et aux sportifs et artistes fortunés sont une véritable honte pour Genève et une odieuse discrimination vis-à-vis du contribuable lambda qui sue sang et eau pour s'en sortir et qui lui, devra payer ses impôts jusqu'au dernier centime.

Votre serviteur tant décrié,


Frédéric Vahlé

FRONTALIERS, N'ABANDONNEZ PAS, DEPOSEZ VOTRE DECLARATION FISCALE GENEVOISE 2009 AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2010 OU DEMANDEZ UN DELAI SUPPLEMENTAIRE.

Selon un article paru dans le Messager du 19 août dernier, sur 10'000 frontaliers ayant déposé une réclamation pour faire rectifier leur taxation à la source 2009, 5'000 d'entre eux avaient déjà renoncé à cette date, découragés pas la complexité de la déclaration fiscale genevoise, notamment à cause d'une terminologie fiscale différente, de produits défiscalisés différents, de différences notables dans le système d'assurance-vie, produit qui n'est pas le même en France qu'en Suisse, etc.

Il n'est pas acceptable que des frontaliers qui ont déposé une réclamation en bonne et due forme, en temps utile, soient obligés de renoncer à cause des chausse-trapes et autres tracasseries, sans aucune base légale, posés par l'administration fiscale genevoise. Cela constitue à n'en pas douter une discrimination indirecte prohibée par le Droit Communautaire Européen et une violation de la Convention contre la double imposition entre la Suisse et la France, notamment son article 25.

Afin de vous aider à remplir votre déclaration fiscale avec le programme Getax, vous pouvez demandez un guide sans prétention, fait dans l'urgence, sous format Word, à l'adresse suivante: infos.frontaliers@laposte.net


Lors de l'envoi de votre déclaration, remplie et signée, joignez tous les justificatifs correspondant aux montants portés dans la déclaration genevoise 2009


Si, malgré tout vous ne parvenez pas à établir votre déclaration avec Getax ou si vous n'avez pas d'ordinateur, n'abandonnez pas. Faites une photocopie de la 1ère page de la déclaration fiscale genevoise 2009, en la traçant d'un trait oblique au travers de la page et indiquez la mention" Non applicable car assujettissement limité à Genève, au titre de frontalier imposé à la source, donc non soumis à un assujettissement illimité à Genève, datez et signez au dessous de cette mention. Joignez à cette feuille une copie complète de votre déclaration française sur le revenu (cette pratique est admise en matière intercantonale, on ne voit pas pourquoi elle ne le serait pas en matière internationale), une copie de l'avis d'imposition IR que vous avez reçu cette année, une copie de votre taxe d'habitation 2009, une copie de votre certificat de salaire pour 2009, ainsi qu'une copie de vos comptes bancaires au 31.12.2009 dont les revenus ont été mentionnés sans votre déclaration fiscale française, des justificatifs de toutes vos déductions 2009: assurances maladie et accidents, frais médicaux non remboursés, dettes et intérêts de dettes, copie de l'acte d'achat de votre maison, charges et frais d'entretien immobiliers, notamment, réparations, travaux d'isolation, frais d'entretien de la chaudière et ramonage, entretien du jardin,  impôts fonciers, assurance bâtiment, charges de copropriété, etc. (voir déductions admises dans le guide fiscal 2009). S'agissant des frais de déplacements et de repas, il s'agit de forfaits. Indiquez simplement le nombre de kilomètres parcourus par jour (déplacements du matin et du soir) Pour les distances, vous pouvez utiliser Viamichelin sur Internet en cochant : "trajet le plus court". Lors de l'envoi de votre déclaration, remplie et signée, joignez tous les justificatifs correspondant aux montants portés dans la déclaration genevoise 2009 Sous la rubrique "observations" et dans la lettre d'accompagnement de la déclaration fiscale (à envoyer en recommandé), indiquez clairement . "La déclaration 2009 que je vous fais parvenir a été établie sous la contrainte, sans aucune base légale et en violation des dispositions de la CDI-F, notamment de son article 25. Je m'oppose donc que mes revenus mobiliers et immobiliers et éventuels autres revenus attribués à la France, soient pris en compte pour la détermination du taux d'imposition de mes revenus salariaux à Genève. En revanche, conformément à l'art. 9 al. 2 Annexe I ALCP, et le l'ATF du 26.01.2010, j'ai droit aux mêmes avantages fiscaux que les travailleurs nationaux résidents de Genève assujettis de manière illimitée". Compte tenu des différences de législations fiscales, je demande que le taxateur rectifie en ma faveur tous les éléments erronés que j'aurais pu pu indiquer et qu'il tienne compte de toutes les déductions que j'ai pu omettre ou ignorer.

Si vous avez renoncé à déposer une déclaration 2009, bien que vous ayez déposé votre réclamation en bonne et due forme et en temps utile, il n'est pas trop tard pour revenir sur votre décision, d'autant plus que le formulaire de retrait de réclamation de l'Administration fiscale viole tant les lois cantonales que fédérales en la matière. En tel cas je vous invite à remplir votre déclaration fiscale 2009  avant le 30 septembre 2009, en indiquant dans une lettre d'accompagnement que vous avez finalement décidé de maintenir votre réclamation ou, si vous n'y arrivez pas dans ce délai, écrivez à l'administration fiscale cantonale pour demander un délai supplémentaire.

Comme d'habitude, vous trouverez des renseignements et conseils supplémentaires sur le site :

http://infos-frontaliers.monsite-orange.fr/

Soyez tenaces !  Pensez au nombre d'années durant lesquelles vous pourrez obtenir des réductions d'impôts si vous obtenez satisfaction. D'autre part, nous attendons toujours une réponse du Ministre François Baroin, lequel devra bien se prononcer sur cette problématique. Ne l'oubliez pas, l'union fait la force. Plus nous serons à nous battre, plus le gouvernement français sera attentif à ces discriminations et à la violation des dispositions de la CDI-F.