IMPOSITION A LA SOURCE

RENDEZ A CÉSAR CE QUI APPARTIENT A CÉSAR ...


En parcourant la nouvelle rubrique "France voisine" j'ai pris connaissance d'un article paru le 19 octobre 2010 intitulé "Les frontaliers ont tout à gagner à déduire les frais réels".

Une fois de plus le Groupement Transfrontalier Européen (GTE) se met en valeur alors qu'il omet de préciser que tout le mérite de ces avantages sont à attribuer à un certain Frédéric Vahlé, frontalier franco-suisse, qui s'est  battu durant plus de 8 ans contre les administrations fiscales cantonale et fédérale, contre la Commission cantonale de recours en matière d'impôts et le Tribunal Administratif à Genève, que ces actions lui ont coûté CHF 15'000 de frais et d'émoluments de procédures, payés de ses propres deniers, que le fait d'avoir gagné seul, sans l'aide d'un avocat devant le Tribunal fédéral le 26 janvier dernier lui a fait perdre son emploi de fiscaliste dans une fiduciaire de la place de Genève dans laquelle même un des directeurs, frontalier lui aussi, a déposé une réclamation contre sa taxation à la source 2009 en se basant sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010.

En effet, paradoxalement, lorsque l'on travaille dans certaines fiduciaires, c'est un crime que d'avoir de très bonnes capacités dans sa profession. Attention,  il  ne faut jamais faire de vagues. Et surtout, il ne faut pas faire perdre des millions à l'Etat de Genève.

A ce sujet, il conviendrait de voir la question par l'autre bout de la lorgnette : Ce ne sont pas les frontaliers qui volent l'Etat de Genève depuis le jugement du Tribunal fédéral du 26 janvier dernier, c'est l'Etat de Genève qui, depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) le 1er juin 2002, a volé des centaines de millions de francs aux frontaliers vu que l'ALCP devait être applicable d'office et immédiatement dans la mesure ou les traités internationaux priment sur le droit national.

Dans la mesure où la Suisse n'a pas été obligée de signer l'ALCP mais qu'elle l'a fait de son plein gré, car elle en retire de multiples avantages, elle avait l'obligation de respecter les articles 26 et 27 de la  Convention de Vienne sur le droit des traités, laquelle précise:  à son article 26 "Tout traité en vigueur lie, les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi"  et à son article 27 : "Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité".

Si un simple praticien en fiscalité comme moi sait cela, les éminents juristes et avocats experts fiscaux des administrations fiscales cantonale, fédérale, de la Commission cantonale de recours en matière d'impôts (dont l'avocat de mon ex-patron) et du Tribunal administratif à Genève ne pouvaient l'ignorer. Je suis persuadé que c'est en toute connaissance de cause que ces autorités et juridictions ont refusé de respecter  l'ALCP, par esprit de lucre et par racisme primaire.

Où le GTE me dégoûte encore plus  c'est quand sa juriste précise : «C’est très complexe, commente Aude Joras. Les Genevois disposent d’un logiciel appelé GeTax pour saisir leur déclaration d’impôt. Mais les revenus de source étrangère ne sont pas intégrés dans ce logiciel.» Résultat, le groupement, avec l’aide d’une fiduciaire, a fabriqué un module spécifique.

Or, en 2007 déjà j'étais allé trouver le GTE pour lui expliquer la problématique et lui proposer une collaboration. Cela ne l'a pas empêché du publier sur son site, en date du 4 mars 2008 :

Imposition à la source à Genève - Info spéciale Frontalier

Depuis des mois diverses informations circulent dans la presse, concernant des possibilités de déductions des frais kilométriques. Nous tenons à vous communiquer la position de l'administration fiscale cantonale :

"L'AFC n'entend pas donner une suite favorable aux réclamations type qui circulent actuellement et prétendent, de manière très imprécise et juridiquement infondée, à des déductions supplémentaires ....... Pour le reste, contrairement aux cas cités, (notamment l'arrêt Schumacker de 1995), le barème tient compte de la situation de famille, du nombre d'enfants, ainsi que des frais professionnels et des primes d'assurance de manière forfaitaire. Toutes les décisions et instances de recours, la dernière datant de février 2008, confirment la position de l'AFC. Celle-ci sera confirmée dans tous les litiges similaires".

Ainsi donc, du mois de mars 2008 jusqu'au printemps 2010, le GTE a découragé les frontaliers à déposer une réclamation contre leur taxation à la source. Encore très récemment des informations dans ce sens ont été publiées sur son site et des articles à ce sujet ont paru dans le Dauphiné Libéré.

De surcroît, au lieu de s'adresser à la personne qui connaissait le mieux le sujet, à savoir moi-même, puisque c'est tout de même moi qui ai obtenu gain de cause devant le Tribunal Fédéral, c'est avec l'aide d'une fiduciaire que le GTE a développé un module spécifique, alors même que ladite fiduciaire ne connaît pas les tenants et aboutissants de la question.

J'estime que si j'avais dû faire appel à un tiers pour effectuer le travail nécessaire au dépôt de la quinzaine de procédures diverses qui ont été nécessaires pour obtenir le résultat que l'on sait, j'aurais dû payer entre CHF 200'000 et CHF 300'000 d'honoraires.

J'ai fait ce travail moi-même sur mes heures de loisirs et, de plus, comme déjà dit, j'ai dépensé plus de CHF 15'000 en frais divers et émoluments.

Malgré un budget de fonctionnement de 2 millions d'euros par an, le GTE ne m'a pas proposé, ne serait-ce qu'à hauteur d'un centime, de participer aux frais d'environ CHF 15'000 que j'ai dû engager. Cependant, l'an prochain le GTE va récolter les fruits de l'arbre que j'ai planté, à la sueur de mon front, puisqu'il va pouvoir compter sur de nouveaux adhérents ne parvenant pas à remplir leur déclaration fiscale genevoise 2010.

En outre, j'ai appris tout récemment qu'un frontalier résidant à Annecy s'est adresssé à une fiduciaire vaudoise pour remplir sa déclaration genevoise 2009. Cette fiduciaire lui a demandé CHF 800 (huit cents francs suisses) pour remplir ladite déclaration.

CETTE FOIS, LES CHAROGNARDS SONT LÂCHÉS !

P.S.

N'abandonnez pas devant la complexité. Pour les personnes qui désirent encore établir la déclaration fiscale 2009 avec le logiciel Getax, vous pouvez demander un petit guide, en format Word, destiné à vous aider. Il n'est pas parfait, mais il pourrait néanmoins vous aider. Allez sur le site :

http://infos-frontaliers.monsite-orange.fr/

et demandez le guide par e-mail dont l'adresse se trouve en bas à gauche dde la première page. Si le lien ne fonctionne pas, copiez le lien dans la messagerie que vous utilisez habituellement.

COURAGE ! Si vous avez des frais effctifs importants, notamment de déplacements, vous avez probablement intérêt à maintenr votre réclamation en déposant la déclaration fiscale demandée par le fisc,même si, à mon avis, cette demande du fisc ne repose sur aucune base légale.