IMPOSITION A LA SOURCE

DEMANDE DE RECTIFICATION DE VOTRE IMPOSITION A LA SOURCE 2010

Les années précédentes, j'ai publié sur mon site http://infos-frontaliers.monsite-orange.fr/

un modèle de réclamation pour faire valoir vos frais effectifs.

La bataille fut rude, mais finalement payante puisque le 26 janvier 2010 le Tribunal fédéral a jugé que les personnes imposées à la source, dont les frontaliers, obtenant plus de 90 % de leurs revenus de Suisse, ont le droit de faire valoir leurs frais effectifs.

C'est une grande victoire mais le revers de la médaille c'est que les personnes qui veulent faire valoir leur frais effectifs doivent remplir  une déclaration genevoise, comme les résidents de Genève assujettis de manière ordinaire dans ce canton.

Que cette exigence du fisc soit justifiée ou non, si vous voulez avoir une chance d'obtenir une rectification de votre imposition 2010, il est pratiquement indispensable de remplir cette déclaration. En effet, le taxateur ne connaît pas votre propre situation et, en conséquence, ne peut pas connaître toutes les déductions auxquelles vous avez droit.

Attention, même si vous obtenez plus de 90 % de vos revenus en Suisse, il n'est pas certain que vous ayez intérêt à remplir une déclaration ordinaire pour demander la prise en compte de vos frais effectifs. Par exemple, si votre employeur met à votre disposition un véhicule d'entreprise, ou prend en charge la totalité de vos cotisations au 2ème pilier, ou si vos frais de déplacements ne sont pas élevés, vous n'avez peut-être pas intérêt à demander la prise en compte de vos frais effectifs.

Je vous conseille de faire appel à un professionnel car la répartition des éléments imposables effectuée par le programme de l'administration fiscale genevoise GETax PP 2010 n'effectue pas correctement la répartition des éléments imposables entre la Suisse et la France et, de ce fait, l'estimation des impôts faite par ledit programme vous donne des résultats erronés, ce qui est de nature à vous induire en erreur.

Si vous êtes concernés, je vous suggère de réunir dès à présent tous les documents nécessaires à l'établissement de votre déclaration fiscale (voir guide fiscal) :

http://ge.ch/impots/system/files/documents/PP/Guides fiscaux/guide_2010.pdf

Attention, pour les charges et frais d'entretien de votre bien immobilier, vous pouvez choisir entre vos frais effectifs et les frais forfaitaires. Par exemple, vous pouvez choisir les frais forfaitaires pour l'IFD et les frais effectifs pour l'ICC. Ne sous-estimez pas les frais effectifs ! (assurance du bâtiment, taxes foncières, réparations, remplacement de carrelages, d'un plancher, etc.) A ce sujet, vous trouverez des informations intéressantes sur le site :

http://www.pic-vert.ch/fiscalite_f2.php

En tout état de cause, si vous craignez de ne pas remplir correctement votre déclaration fiscale, je vous conseille de faire appel le plus rapidement possible à un spécialiste, aguerri à la fiscalité genevoise, lequel pourra dans un premier temps faire une rapide estimation pour juger si vous avez intérêt à déposer une réclamation puis, le cas échéant, annoncer au fisc avant le 31 mars 2011 que vous désirez faire valoir vos frais effectifs en déposant une déclaration fiscale ordinaire pour 2010, et demander un délai pour déposer ladite déclaration.

Pour tout renseignement complémentaire,vous pouvez me contacter par le biais de mon site :

http://infos-frontaliers.monsite-orange.fr/

Cordialement

Frédéric Vahlé