21.02.2012
LES RÉSIDENTS GENEVOIS IMPOSÉS A LA SOURCE DISCRIMINÉS PAR LE FISC
L'ADMINISTRATION FISCALE GENEVOISE PERSISTE ET SIGNE
LES RÉSIDENTS GENEVOIS IMPOSÉS À LA SOURCE DISCRIMINÉS PAR LE FISC
Depuis un jugement du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010, le fisc genevois a l'obligation de permettre aux frontaliers obtenant plus de 90 % de leurs revenus à Genève de remplir une déclaration fiscale ordinaire leur permettant d'être traités sur un plan d'égalité avec les résidents genevois imposés selon le mode ordinaire.
Cette obligation se fonde notamment sur l'article 2 ALCP qui prévoit : "les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions de l'annexe 1 de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité", ainsi que sur l'article 9 al. 2 de l'annexe I ALCP qui prévoit : "Le travailleur salarié et les membres de sa famille bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs nationaux et les membres de leur famille".
Or, il apparaît aujourd'hui que le fisc genevois ne permet pas a des RÉSIDENTS GENEVOIS imposés à la source, qui obtiennent 100 % de leurs revenus dans le Canton de Genève, de remplir une déclaration fiscale ordinaire qui leur permettrait d'être traités sur un plan d'égalité avec les résidents soumis à la taxation ordinaire.
En agissant ainsi l'Administration fiscale genevoise se rend coupable d'une DISCRIMINATION FONDÉE SUR LA NATIONALITE prohibée par le droit communautaire européen ainsi que par l'ALCP et son annexe I.
Dans son arrêt du 26 janvier 2010, le Tribunal fédéral a dit qu'en application de l'article 190 Cst, le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales et le droit international, que selon le Tribunal fédéral, le droit international l'emporte sur le droit interne, spécialement lorsque la norme internationale a pour objet la protection des droits de l'homme, que c'est en particulier le cas pour le principe de non discrimination contenu à l'article 9 al. 2 annexe 1 ALCP, qui a un effet direct et l'emporte sur le droit interne, que cela soit en matière de droit des étrangers, en matière d'assurances sociales ou en matière fiscale, que l'interdiction de discrimination découlant de l'article 9 al. 2 annexe 1 ALCP l'emporte ainsi sur la réglementation fédérale et cantonale qui lui est contraire.
http://www.rdaf.ch/arret.php?idarret=5420&arstring=
En conséquence, à mon sens, en ce qui concerne la fiscalité genevoise, le jugement du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010 ne s'applique pas uniquement aux frontaliers obtenant plus de 90 % de leurs revenus à Genève mais également à toutes les personnes imposées à la source résidant sur le territoire genevois.
RÉSIDENTS GENEVOIS IMPOSÉS A LA SOURCE, FAITES VALOIR VOS DROITS EN RÉCLAMANT L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT AVEC LES RÉSIDENTS GENEVOIS IMPOSÉS SELON LE MODE ORDINAIRE.
Pour votre information, il existe à Genève une association pour la défense des contribuables, à savoir l'AGEDEC, Association genevoise pour la défense des contribuables, case postale 5704, 1211 Genève 11, tél. 022 320 44 00. Il serait peut-être utile de la contacter pour savoir si une action commune des personnes lésées ne pourrait pas être entreprise.
Frédéric Vahlé,
praticien en fiscalité
11:12 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (9) | Envoyer cette note | Tags : imposition à la source, résidents, genève, étrangers, discrimination, tribunal fédéral, impôts
Commentaires
Rappelons que votre article concerne ceux des salariés qui ne sont ni titulaires d'un permis d'établissement, ni citoyens suisses, et qui sont salariés à Genève où ils sont domiciliés. Ils sont imposés à la source avec des possibilités restreintes de demander une taxation ordinaire. Les citoyens suisses et les étrangers titulaires d'un permis d'établissement sont imposés suite à une déclaration.
Cette distinction est parfaitement inadmissible au vu le l'ALCP. Cela ne prête à aucune discussion.
Ce qui est étonnant est que ce point n'ait jamais été soulevé efficacement devant les juridictions administratives.
Question un peu plus ardue : l'imposition selon la dépense est fermée aux citoyens suisses. Cette impossibilité est-elle conforme à la Constitution fédérale (l'une des deux chambres fédérales a exprimé la volonté d'introduire le contrôle de constitutionnalité des lois) et à l'ALCP (cette discrimination est obstacle à l'immigration en Suisse du citoyen suisse).
Ecrit par : CEDH | 21.02.2012
@ CEDH
Merci de vos remarques et précisions toujours pertinentes.
Ecrit par : Frédéric Vahlé | 21.02.2012
Mardi 21 février 2012 à 22 heures j'ai reçu un appel téléphonique anonyme à mon domicile, au cours duquel on a proféré de graves menaces à mon encontre.
Une main courante a immédiatement été déposée à la Gendarmerie à ce sujet.
J'attire l'attention de cette personne qu'elle encourt de graves sanctions, notamment une peine privative de liberté, tant en droit suisse qu'en droit français.
S'il devait m'arriver quelque chose de fâcheux, le Procureur de la République demandera à France Télécom de rechercher l'auteur de cet appel et une poursuite contre ce dernier sera alors introduite.
A bon entendeur.
Frédéric Vahlé,
citoyen genevois
Ecrit par : Frédéric Vahlé | 22.02.2012
L'accusation de M. Vahlé est infondée et inexacte. Il n'existe pas de discrimination dans la pratique de l'administration fiscale. Ainsi que le note le Rapport de gestion 2010 du Conseil d'Etat, "les personnes frontalières ou résidentes avec un permis B peuvent solliciter la prise en compte de frais effectifs supplémentaires; pour ce faire, ces contribuables doivent remplir une déclaration fiscale".
Si M. Vahlé veut accuser une administration de ne pas respecter les règles, qu'il en apporte les preuves!
Ecrit par : roland godel | 22.02.2012
Monsieur Roland Godel me reproche une accusation infondée et inexacte.
Il me demande d'apporter les preuves que l'administration fiscale ne respecte pas les règles.
C'est très volontiers que je le fais. Vous trouverez-après l'extrait d'un courriel qui m'a été envoyé le 20 février 2012 à 16h32 sur mon site infos.frontaliers@laposte.net
"Nous sommes un couple marié avec un enfant résident dans le canton de Genève et tous deux exerçant une activité lucrative à Genève. Nous sommes imposés à la source et avons déposé une réclamation auprès de l'AFC. Nous avons effectué une demande d'application du splitting intégral, effectif depuis le 1er janvier 2010, et de déduction de frais effectif notemment de nos primes d'assurance maladie. Ce à quoi l'AFC nous a renvoyé un courrier indiquant que si nous ne sommes pas quai-résident (résident à l'étranger et effectuant au moins 90% de nos revenus en Suisse) nous ne pouvons bénéficier des déductions prévues à l'article 4 RISP ou de correction du barème. L'AFC a argumenté d'ailleurs en mentionnant l'arrêt du Tribunal Fédéral du 26 janvier 2010."
Pour des raisons de confidentialité, il ne m'est évidemment pas possible de communiquer le nom de la personne qui m'a fait parvenir cet e-mail.
Je suis ravi d'apprendre que, selon le Conseil d'Etat, "les personnes frontalières ou résidentes avec un permis B peuvent solliciter la prise en compte de frais effectifs supplémentaires; pour ce faire, ces contribuables doivent remplir une déclaration fiscale".
De toute évidence, vos taxateurs (pas plus que les personnes imposées à la source" n'ont pas été avisés que, outre les frontaliers, les résidents avec un permis B peuvent solliciter la prise en compte de frais effectifs supplémentaires et que, pour ce faire, ces contribuables doivent remplir une déclaration fiscale".
Merci de bien vouloir transmettre cette information à vos services afin d'éviter tout quiproquo et toute discrimination envers les résidents avec un permis B.
Ecrit par : Frédéric Vahlé | 22.02.2012
Relevons que la taxation à la source est une taxation calculée par l'employeur selon les barèmes de l'AFC et prélevée par celui-ci pour le compte de l'Etat. Ce prélèvement à la source des résidents genevois non suisses et titulaires d'un permis de séjour, prélèvement dont ne sont pas l'objet les salaires des citoyens suisses résidents, est une discrimination prohibée par l'ALCP (pour les ressortissants de l'UE).
L'existence ou non d'une procédure ultérieure de rectification ultérieure n'y change rien : le prélèvement à la source est en lui même discriminatoire. Des voies de droit existent à son encontre.
Il faut cependant noter que dans certain cas celui qui fait l'objet d'un prélèvement à la source s'en tire mieux qu'en taxation ordinaire.
Enfin, le contrôle de constitutionnalité ou de conformité au droit international ne peut être le fait d'un fonctionnaire. Seuls peuvent intervenir les Tribunaux et le Conseil d'Etat. La responsabilité en l'espèce n'est pas à rechercher en dessous du Conseiller d'Etat en charge du département.
Ecrit par : CEDH | 22.02.2012
Bonjour,
Je suis frontalière suisse et mon mari travaille en france. Nous venons de nous marier.
Je viens d'apprendre que pour l'année 2012 je vais être imposée également en france en plus de l'impôt à la source.
Le centre des impôts francais m'a expliqué que mon revenu suisse et le revenu francais de mon mari allaient être fusionnés et que cela engendrait un impôt suplémentaire en france.
Ai-je bien compris ?
C'est une double imposition !
Merci de m'éclairer...
Ecrit par : PEREZ | 02.03.2012
Bonjour Madame Perez
Non, il ne s'agit pas de double imposition.
La France va vous taxer selon les règles de droit fiscal international, sur votre capacité contributive totale.
Pour ce faire, elle va additionner vos revenus français (Monsieur) et suisses (Madame) pour déterminer le taux d'imposition de votre couple.
A titre d'exemple, si votre époux gagne 30'000 euros nets en France et vous même l'équivalent de 50'000 euros nets en Suisse, le fisc français va prendre en considération vos deux revenus nets cumulés, soit 80'000 euros. (dont 37.5 % obtenus en France et 62.5 % en Suisse).
Comme vous êtes mariés, vous bénéficiez normalement de deux parts fiscales. De ce fait, l'impôt français sera calculé sur un montant de 40'000 euros (80'000 euros divisés par deux), mais au taux de 80'000 euros.
A titre d'exemple, si, par hypothèse, l'impôt de base calculé par la France sur un revenu de 40'000 euros au taux de 80'000 euros devait s'élever à 10'500 euros, la France va considérer que vos revenus suisses ont déjà payé l'impôt (62.5 % de 10'500 euros soit environ 6'600 euros). De ce fait, si votre mari a obtenu en France un revenu net de 30'000 euros, vous n'aurez à payer en France qu'environ 3'900 euros (soit 37.5 % de 10'500 euros).
Attention, ce calcul n'est valable que si vous étiez déjà mariés au début de l'année fiscale de référence. Si vous vous êtes mariés en cours d'année, le calcul peut être différent. Le Centre d'impôts français dont vous dépendez pourra vous renseigner plus précisément en fonction de votre situation personnelle (date du mariage).
Vous pouvez acheter dans le commerce des guides fiscaux qui peuvent être très utiles, notamment celui intitulé intitulé "Le Particulier" N° 1069 de janvier 2012, au prix de 6.50 euros. Le site du particulier est www.leparticulier.fr
Cordialement.
Frédéric Vahlé
Ecrit par : Frédéric Vahlé | 02.03.2012
Merci pour votre rapidité !!
Entre temps, je me suis rendue au centre des impôts.
Là, on m'a expliqué que depuis janvier 2011 (donc tout nouveau), les couples mariés pouvaient se déclarer en tant que célibataire en France (au choix !). Vu la nouveauté de cette façon de faire, le taxateur m'a expliqué ne pas pouvoir rentrer dans les détails pour le moment.
Étiez vous au courant ??
Cordialement.
Ecrit par : PEREZ | 08.03.2012
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